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Mieux comprendre la Loi Carrez

La loi Carrez a été instaurée en décembre 1996. Elle permet d’annoncer la surface privative d’un bien après déduction des surfaces occupées.

En d’autres termes, elle atteste de la superficie ou « surface plancher », celle où l’on peut vivre.

Le chiffre final ne comprend ni les murs, les cloisons, ni les embrasures de portes ou de fenêtres, etc. Elle ne prend en compte que les surfaces closes et couvertes. La hauteur sous plafond doit être au minimum de 1m80.

La loi Carrez entre en vigueur lors d’une mise en vente d’un bien immobilier. Ce calcul de métrage est obligatoire pour tout lot de copropriété de plus de 8m².

La loi ne stipule rien sur la réalisation du métrage. Vous pouvez très bien effectuer le calcul ou alors faire appel à un professionnel pour être sûr de ne pas vous tromper.     

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Jean-Mathieu SPINELLI est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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