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Mieux comprendre la Loi Boutin

La Loi Boutin suit de près son aînée, la Loi Carrez. On les confond d’ailleurs régulièrement.

Quelles sont donc les différences ? La Loi Boutin a été instaurée en 2009. Elle s’applique au domaine de la location.

Elle a mis en place plusieurs mesures dont : 

  • La mention de la surface habitable du logement
  • L’envoi gratuit de la quittance au locataire 
  • La restitution du dépôt de garantie en fin de bail

Le mesurage de la surface habitable d’applique aussi bien à un logement vide que meublé. La pièce principale doit obligatoirement avoir une surface de plancher égale ou supérieure à 9m² et une hauteur sous plafond de 2m20, ou un volume de 20m³.

On entend par surface habitable toutes les pièces intérieures sans compter celles occupées par des murs, des embrasures. On ne compte pas non plus les caves, greniers, combles non aménagés, vérandas, etc.     

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Jean-Mathieu SPINELLI est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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